Qyst

Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 34, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 34. — Les cours connaissent de l'appel des jugements rendus en premier ressort en toutes matières, par les tribunaux, alors même qu'ils auraient été mal qualifiés.

Article 34 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions