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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 511 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 511. — Les mémoires déposés au nom des condamnés et les requêtes des parties civiles doivent remplir les conditions suivantes :

ke Indiquer les nom, prénoms, qualité et profession de la partie assistée, ou représentée, ainsi que son domicile réel et, s’il y a lieu, son domicile élu ;

2° Fournir les mêmes indications pour chacune des parties contre lesquelles le pourvoi est dirigé, celles qui n'ont plus d'intérêt dans le procès en étant écartées ;

3° Contenir un exposé sommaire des faits, ainsi qu'un exposé des moyens.invoqués à l'appui du recours et visant tant les bièces produites que les textes jugés base de son soutien.

Article 511 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts