Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 511, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 511. — Les mémoires déposés au nom des condamnés et les requêtes des parties civiles doivent remplir les conditions suivantes :

ke Indiquer les nom, prénoms, qualité et profession de la partie assistée, ou représentée, ainsi que son domicile réel et, s’il y a lieu, son domicile élu ;

2° Fournir les mêmes indications pour chacune des parties contre lesquelles le pourvoi est dirigé, celles qui n'ont plus d'intérêt dans le procès en étant écartées ;

3° Contenir un exposé sommaire des faits, ainsi qu'un exposé des moyens.invoqués à l'appui du recours et visant tant les bièces produites que les textes jugés base de son soutien.

Article 511 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions