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Case law · Law 83-13 on work accidents and occupational diseases

Decisions that applied Article 16, Law 83-13 on work accidents and occupational diseases

Text of the article

In force

Art. 16. — Lorsque l'organisme de sécurité soclale est en possession des éléments du dossier et, notamment, de la déclaration d'accident, 1l dolt se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident dans un délal de vingt (20) jours.

Article 16 de la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision