Case law · Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage
Decisions that applied Article 32, Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage
Text of the article
In force
Art. 32 — Les opérations financières du fonds sont retracées dans les écritures du compte spécial n° 302.029, ouvert dans ‘les écritures du trésor ; elles comprennent :
1° En recettes :
a) les contributions des responsables non assurés d'accidents :
b) les recouvrements effectués sur les débiteurs d’indemrités :
c) les produits des placements du fonds et les intérêts servis
@ur les fonds en compte courant du trésor ;
ss, dÿ les majorftions d'armendes dans le cadre des sanctions le | en matière d'obligation d'assurance automobile ;
e):la contribution des assurés fixée à 2% du montant
ie | des primes nettes d'annulation et de taxe, y compris. leurs accessoires, encaissées au titre de l'assurance obligatoire ;
lu f) le concours des entreprises d'assurance, au prorata de leurs encaissemznts dans la branche «automobile» qu'ils exploitent à dut concurrence des dépenses restant à la charge
le ! du fonds spécial d'indemnisation ;
1e
1$ g) toutes autres ressources pouvant être attribuées au fonds spétial d'indemnisation,
a] Les contributions prévues aux alinéas à, d et e ci-dessus,
it | feront l'objet d'un décret pris sur le rapport du ministre des finances.
2° En dépenses :
a) les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds spécial d'indemnisation et les indemnités e | pouvant ëtre allouées aux entreprises d'assurances au titre rs | des […]
This article was partially amended by la loi n° 88-31 (19/07/1988); the text shown is its wording before that amendment.
Article 32 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Official text […] ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1258996 · 20/06/2019
Supreme Court · Civil Chamber
حادث مرور
يستثنى من الضمان الضحية السائق غير المؤمن له المتسبب في حادث لوحده نتيجة اصطدامه بمقطورة متوقفة. يتحمل صندوق ضمان السيارات دفع التعويضات، مادام الاستثناء من الضمان هو إعفاء شركة التأمين من ضمان كل الأضرار، ويمتد ذلك إلى السائق الضحية وذوي…
File no. 1012127 · 19/11/2015
Supreme Court · Civil Chamber
حادث مرور
إذا تمسكت شركة التأمين بالاستثناء من الضمان، فعليها أن تصرح بذلك للصندوق الخاص بالتعويضات، مقابل الإشعار بالاستلام، مع التزامها بإعلام المصاب أو ذوي حقوقه في نفس الوقت