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Case law · Social Insurance Law

Decisions that applied Article 13, Social Insurance Law

Text of the article

In force

Art. 13. — Le dossier médical doit etre adressé oui présenté à l'organtsme de sécurité sociale, dans

les trois mois qui suivent le premier acte médieal,..

saut s'Il y a traltement médical continu ; dans ce dernler cas, le dossier dolt être présenté dans les trois mols qui sulvent la tin du traitement.

Le défaut des formalités prévues à l'alinéa précédent entraine, sauf cas de foree majeure prouvée par le bénéficiaire, déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle l'organisme de sécurité sociale aura été mls dans l'impossibllite d'exercer son contrôle.

Section II Prestations en espèces

This article was partially amended by l'ordonnance n° ⁦96-17⁩ (⁦06/07/1996⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 13 de la loi n° ⁦83-11⁩ du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision