Case law · Social Security Litigation Law
Decisions that applied Article 44, Social Security Litigation Law
Text of the article
In force
Art. 44. — Est entendu par recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale, au sens de la présente loi, les procédures particulières mises en œuvre par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des assujettis débiteurs pour le recouvrement des sommes dues.
Article 44 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision