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Case law · Social Security Litigation Law

Decisions that applied Article 5, Social Security Litigation Law

Text of the article

In force

Art. 5. — Le recours préalable est porté :

— devant la commission locale de recours préalable qualifiée, en premier ressort ;

— devant la commission nationale de recours préalable qualifiée, en cas de contestation des décisions de la commission locale de recours.

Sous-section 1 La commission locale de recours préalable qualifiée

Article 5 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions