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Case law · Social Security Contributors' Obligations Law

Decisions that applied Article 13, Social Security Contributors' Obligations Law

Text of the article

In force

Art. 13. — Le défaut d'affillation, dans le délai prévu à l'article 10 de la présente lot, entraine une pénalité, prononcée par lJj’organisme de sécurité sociale à l'encontre de l’organisme employeur, d’un

. montant égal à cinq cents dinars (500 DA) par travailleur non affilié.

Le montant de la pénalité est mhjorée de 20 % par mois de retard.

TITRE IV DECLARATION DES SALAIRES

This article was partially amended by la loi n° ⁦04-17⁩ (⁦10/11/2004⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 13 de la loi n° ⁦83-14⁩ du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions