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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 257, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 257. - La cession de dette peut aussi avoir lieu par accord entre le créancier et le cessionnaire, substituant ce dernier au débiteur primitif dans son obligation. Dans ce cas, les dispositions des articles 254 et 256 sont applicables.

TITRE V DE L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION

Chapitre I DU PAIEMENT

Section I DES PARTIES AU PAIEMENT

Article 257 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision