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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 375, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 375. — En cas de rejet ou d'irrecevabilité du pourvoi en cassation, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau ou à exercer un recours en rétractation contre l'arrêt, objet du pourvoi en cassation.

Article 375 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

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