Case law · Property Development Law
Decisions that applied Article 28, Property Development Law
Text of the article
In force
Art. 28. — Le contrat de vente sur plans d’un immeuble ou fraction d’immeuble à construire ou en cours de construction est le contrat qui emporte et consacre le transfert, au souscripteur, des droits sur le sol et de la propriété des constructions au fur et à mesure de leur réalisation par le promoteur immobilier ; en contrepartie le souscripteur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Le modèle de contrat de vente sur plan est défini par voie réglementaire.
Aouel Rabie Ethani 1432
Article 28 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1150986 · 11/10/2018
Supreme Court · Land Chamber
عقد بيع على التصاميم
يلزم المرقي العقاري بتحرير عقد البيع على التصاميم. عدم سعيه للقيام بذلك يعد إخلالا بالتزامه
File no. 1181262 · 19/04/2018
Supreme Court · Civil Chamber
عقد بيع على التصاميم
يفرغ عقد البيع على التصاميم وجوبا وفق النموذج المنصوص عليه قانونا, و إلا طبقت عليه القواعد العامة المنصوص عليها في القانون المدني