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Case law · Property Development Law

Decisions that applied Article 29, Property Development Law

Text of the article

In force

Art. 29. — Le contrat de vente sur plan et le contrat de réservation portant sur un bien immobilier à construire ou en cours de construction ne peuvent être conclus que par un promoteur immobilier, tel que défini aux articles 4 (alinéa 2), 18, 19, 20 et 21 de la présente loi.

Article 29 de la loi n° ⁦11-04⁩ du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision